CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat à distance.

Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement par tout visiteur du site internet de vente en ligne https://aucoeurdenaella.eproshopping.fr/ qui souhaite effectuer un achat représentant un engagement contractuel encadré par les clauses suivantes réputées lues et acceptées lors de la création de l'"Espace Client" permettant de passer la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente “CGV” s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur "Entreprise individuelle Meï Natacha" auprès d'acheteurs "le Client”, désirant acquérir les articles proposés à la vente “Le Produit” par le Vendeur sur le site internet "Au Coeur de Naëlla".

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables aux achats effectués à compter de la date à laquelle la modification a été apportée.

PRODUIT

Le Produit présenté à la Vente est unique car il s'agit d'une création artisanale « Faite main » fabriquée à partir de procédés et techniques manuels.

Les photographies reflètent une image fidèle du Produit présenté mais selon l'écran du moniteur utilisé la couleur réelle du Produit peut être légèrement différente de la réalité.

Elles ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude du modèle avec le Produit "Fait main" envoyé au Client.

Le Produit livré peut présenter une différence de mesures jusqu'à 3cm justifiée par son caractère unique "Fait main" et la marge d'erreur de relève manuelle.

A la livraison du Produit en macramé :

-celui-ci ne doit pas être laissé à la portée d'un enfant.

-doit être "repeigné" pour le rendre présentable suite à son transport.

PRIX

Le prix est indiqué sur la fiche de chaque Produit. Il apparait en Euros, net et TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Il est susceptible de changement même si le Produit est dans le panier.

Il ne comprend pas les frais de livraison qui seront affichés dans les étapes de la commande dont le montant dépend du mode de livraison par défaut ou choisi par le Client.

COMMANDE

Avant de commander, le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions du Produit présenté.

Pour passer sa commande, le Client doit créer un "Espace Client" personnel avec un mot de passe enregistré par le Client. Pour ce faire, il devra lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, indiquer des informations personnelles pour que sa commande soit prise en compte, telles que : une adresse mail, nom et prénom, adresse de livraison, adresse de facturation et un numéro de téléphone. Toutes ses informations obligatoires doivent être valides et complètes pour permettre une livraison dans de bonnes conditions. A défaut, le délai de traitement sera prolongé jusqu'à rectification par le Client de l'information qui fait défaut.

Le paiement est effectué en ligne via une plateforme sécurirée par Paypal et carte bancaire.

Suite à la commande réglée par le Client, le Vendeur dispose d'un délai de 3 à 8 jours ouvrables pour traiter la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur demande lors de la livraison du Produit commandé.

LIVRAISON

Le Produit commandé par le Client sera livré en France métropolitaine uniquement.

En cas de commande de Plusieurs Produits, le Client recevra un colis regroupant l'ensemble de sa commande.

Les modes de livraison proposés, les frais de livraison et les délais de livraison seront précisés dans les étapes de la commande.

Un numéro de suivi sera remis au Client pour qu'il suive les étapes de la livraison.

Dans le cas où le livreur n'a pas pu remettre le colis dans la boîte aux lettres, en général il laisse un avis de passage pour informer que le colis est à retirer dans le point postal le plus proche ou à défaut il reprogrammera un autre passage.

Le Vendeur n'est pas tenu responsable du retard de livraison du fait du livreur ou de circonstances extérieures (grève, manifestation, ...).

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client. Ce dernier devra en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date (cachet de La Poste faisant foi) à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure justifié par le Vendeur.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client a un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis sans motif dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande.

Conditions d'application :

• Ce droit n'est pas applicable au Produit confectionné à la demande du Client ou nettement personnalisé dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

• Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison de la commande mais il peut être exercé avant la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

• Les frais de retour sont à la charge du Client.

Conditions d'exercice :

• Le Client doit envoyer au Vendeur une demande de rétractation, par courrier électronique à aucoeurdenaella@gmail.com ou par courrier postal à Meï Natacha Brameloup 12470 Prades d'Aubrac, dans le respect du délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande.

• Cette demande doit contenir les informations obligatoires suivantes :

Madame, Le (date), je vous ai passé une commande de (objet et n° de commande) et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (...) dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du colis retourné. Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature si la rétraction est faite par courrier postal)

• Le Client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation, pour renvoyer le Produit en utilisant le même mode de livraison ou un autre qui aurait été convenu avec le Vendeur.

• Le Produit devra être retourné dans son état d'origine : emballage d’origine, propre, avec tous ses accessoires (dont notice), permettant la recommercialisation à l'état neuf. Le Produit (ou accessoire) endommagé, sali ou incomplet n'est pas repris.

Remboursement du Client :

Si le Client exerce son droit de rétractation et que les conditions de retour sont respectées, le règlement de la commande lui sera remboursé intégralement et avec le même moyen de paiement qu'il a utilisé (sauf si convenu autrement d'un commun accord avec le Vendeur).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande retournée.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Produit fourni par le Vendeur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité de l'Article L217-4 du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés de l'Article 1641 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité du Produit ou de l’existence d'un vice caché à compter de sa découverte et ce pendant la durée légale de 2 ans courant à compter du lendemain de la réception du Produit concerné par écrit à l'adresse éléctronique aucoeurdenaella@gmail.com en précisant avec détails le problème sur le Produit et en envoyant 2 photos de celui-ci.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le Produit ou pièce sous garantie jugé non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé sauf dans le cas d'une livraison gratuite.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation d'un justificatif.

Le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les remboursements seront faits par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande à moins qu'il en soit convenu autrement d'un commun accord.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu textuel, images et photographies du site internet appartiennent au Vendeur.

Toutes reproduction et utilisation sans l’autorisation du Vendeur seront considérés comme de la contrefaçon qui sera susceptible de poursuites judiciaires à l’encontre du Client coupable.

DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes clauses de CGV sont régies et soumises au droit français.

En cas de problème ou d'erreur quelconque, le Client est tenu d'en informer le Vendeur.

A défaut de réglement amiable, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL).

Tous les litiges d'opérations d’achat et de vente à distance conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal compétent de Rodez.

 

La nullité ou renonciation d’un comme accord d’une clause des présentes CGV ne pourra pas porter atteinte à la validité et à l’applicabilité des autres clauses réputées divisibles.

 

Ces CGV applicables au 1er janvier 2022 sont réputées lues et acceptées par le Client qui a coché la case prévue à cet effet lors de la création de son espace.